Service de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire
1863 Le Sépey

Rémy FISCHER, municipal responsable
Isabelle MERMOD GROSS, secrétaire municipale

Tél. 024 491 01 11
Fax. 024 491 01 14
greffe@ormont-dessous.ch

lundi et vendredi : 8h00-11h00 et 14h00-16h00
mardi, mercredi et jeudi : 8h00-11h00

Aménagement du territoire

Les missions de l'aménagement du territoire:

• Défini et édite les principes généraux d'aménagement par le plan général d'affectation (PGA), les plans partiels d'affectation (PPA) et les plans de quartiers (PQ) et leurs réglements respectifs.
  
• Assure le suivi de la procédure des plans de quartier ou plans partiels d'affectation.
  
• Guide les citoyens dans la compréhension de l'aménagement territorial.
  
• Informe et renseigne les propriétaires et architectes des questions relatives aux constructions, implantation, alignements.

Police des constructions

• Analyse les demandes de permis de construire avec la commission d'urbanisme et contrôle la conformité des projets qui lui sont soumis.
• Analyse les propositions de plans de quartiers ou de plans partiels d'affectation.
  
• Fournit des extraits des plans en vigueur ou en voie de légalisation.
• Procède à la mise à l'enquête publique des dossiers de construction ou d'aménagement.
• Surveille la réalisation des projets.
• Contrôle et fait respecter les règles des constructions et délivre les permis d'habiter ou d'utiliser avec la commission d'urbanisme.
• Contrôle des révisions de citernes, suivi du contrôle périodiques et mise à l'enquête pour pose de nouvelles citernes.
• Inspecte les règles en matière de sécurité sur les chantiers, à l'égard de la population et des ouvriers.
• Gère les enseignes au travers du règlement sur les procédés de réclame.
• Préavise du degré de sensibilité au bruit.
• Traite les demandes de renseignements concernant le recensement architectural (bâtiments classés par le Service des Monuments Historiques de l'Etat de Vaud).
• Etablit les diverses statistiques périodiques demandées par l'Etat et par la Confédération.

Tout projet de construction ou de démolition doit être soumis à la municipalité. Celle-ci, avant de décider s'il nécessite une autorisation vérifie si les travaux sont de minime importance au sens de l'article 103 LATC. La municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance en vertu de l'article 111 LATC.

Les projets peuvent être annoncées à la municipalité avec le formulaire téléchargeable suivant.

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Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé.

Enquêtes publiques

La demande de permis est mise à l'enquête publique par la municipalité pendant trente jours.

Les mises à l'enquête publique peuvent être consultées à l'adresse suivante www.camac.vd.ch

Formulaires

Les formulaires concernant la police des constructions peuvent être téléchargés. suite...

Réglements

Les règlements communaux peuvent être consultés en ligne sur notre site. suite...

Construire hors des zones à bâtir

Hors des zones à bâtir, tout projet de construction ou de changement d’affectation nécessite une autorisation cantonale.

L’Office fédéral du développement territorial (ARE) a rappelé dans un courrier récent adressé aux gouvernements cantonaux que tous les permis de construire octroyés par une commune pour des projets situés hors de la zone à bâtir doivent impérativement être au bénéfice de l’autorisation spéciale cantonale (art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire). Il arrive néanmoins fréquemment que des communes n’en tiennent pas compte, ce qui entraîne des situations fâcheuses lorsque le canton est ensuite contraint de refuser l’autorisation et d’ordonner le rétablissement d’un état conforme au droit.

Situations fâcheuses

Même si les propriétaires fonciers concernés peuvent, le cas échéant, obtenir réparation au titre de la responsabilité de la commune, ce genre de situation n’est certainement pas souhaitable et viole les principes d’un état de droit. Un des cas les plus célèbres où une commune a octroyé une autorisation de construire sans l’aval du service cantonal compétent est celui de Gontenschwil (Argovie). Dans son arrêt publié le 8 mai 1985, le Tribunal fédéral a constaté la nullité de l’autorisation communale pour une villa familiale et des écuries pour chevaux et a confi rmé le rétablissement de l’ordre légal y compris la démolition de la villa et des écuries construites sans autorisation cantonale (ATF 111 Ib 213). En plus, le Tribunal fédéral a également statué sur l’aspect pénal de l’affaire: les membres du conseil communal et le chancelier ont été reconnus coupables de gestion déloyale des intérêts publics selon l’article 314 du Code pénal et condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis et à des amendes (ATF 111 IV 83).

Poursuites pénales

La Confédération menace de dénoncer pénalement les municipalités fautives. Il est certes fort déplaisant de devoir signaler aux autorités pénales des personnes soupçonnées d’avoir violé leurs devoirs de fonction et leur devoirs professionnels. Toutefois, la crédibilité des autorités pâlit encore davantage si aucune enquête n’est menée dans de tels cas. C’est pourquoi, l’Office fédéral annonce qu’il a décidé d’informer dorénavant les autorités pénales lorsque parvient à sa connaissance qu’une commune a octroyé un permis de construire pour un projet situé hors de la zone à bâtir sans avoir obtenu l’aval nécessaire de l’autorité cantonale. En ce qui concerne l’Etat de Vaud, le Service du développement territorial (SDT) a malheureusement aussi été amené à dénoncer aux autorités pénales certaines municipalités pour avoir délivré des permis de construire hors des zones à bâtir en infraction à la loi fédérale et aux articles 81 et 120 alinéa 1er lettre a de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions. Ayant constaté à plusieurs reprises le non-respect par certaines municipalités des compétences communales et cantonales en matière de projets de construction hors des zones à bâtir, le Chef du Département de l’économie, le Conseiller d’Etat Jean-Claude Mermoud a renforcé les moyens à disposition pour agir contre ces dysfonctionnements et a donné l’ordre à son service de suivre attentivement cette problématique. En effet, le traitement efficace des demandes régulières de permis de construire a été perturbé et a ainsi causé des retards parce que des constructions autorisées illégalement par des municipalités ont absorbé une bonne partie des moyens en personnel à disposition de la Division hors zone à bâtir du SDT.

Règles à suivre

En janvier, lors d’une rencontre entre l’Union des communes vaudoises et le Conseil d’Etat, le Chef du Département de l’économie a pu rappeler les règles à observer dans ce domaine:hors des zones à bâtir, tout projet de construction, de transformation, de démolition ou de changement d’affectation d’une construction ou d’une installation, voire de changement d’affectation d’un terrain, même s’il devait être considéré comme de minime importance par le propriétaire ou l’autorité communale, doit impérativement être au bénéfi ce de l’autorisation spéciale de la «Division hors zone à bâtir du Service du développement territorial» préalablement à sa réalisation.

Autorisation spéciale

Cette autorisation ne peut être délivrée que dans le cadre d’une procédure de permis de construire (art. 103 ss LATC), sur la base d’un dossier complet selon les dispositions de l’article 69 RLATC et uniquement s’il est conforme à l’affectation de la zone ou si le SDT constate qu’une dérogation au sens des articles 24 et suivants LAT peut être accordée.

Appui cantonal

Le SDT et la Centrale des autorisations de construire sont à la disposition des communes et des propriétaires pour les renseigner au sujet de l’établissement d’un dossier complet comprenant tous les documents nécessaires au traitement de la demande par les services concernés. (rhr)